Contractuels dans l’Education Nationale : qui, quoi, quand, comment ?

Les contractuels : les médias les évoquent beaucoup, les réseaux sociaux en parlent beaucoup, mais les concernés ont rarement la parole. Pourtant, il n’y a rien de mystérieux, sauf si on ne veut pas vraiment connaître son sujet. Un(e) contractuelle est un travailleur, une travailleuse, en CDD. Dans le droit du travail, des entreprises “privés”, les CDD sont “encadrés”, limités (on parle du droit, et pas du fait), dans le temps. Officiellement, l’Etat promeut plutôt les CDI que les CDD, mais en fait, par ces contrats, par l’apprentissage, par les stages, par les “contrats de mission”, l’Etat français soutient la CDDisation des salariés, autant dans le public que dans le privé. Donc, évidemment, les CDD de l’EN n’engagent aucune continuité. A la fin du CDD, il peut y avoir un réemploi, mais il n’y a aucune garantie, et quand il n’y a pas réemploi, c’est le chômage.

Les propos publics concernant les contractuels les associent systématiquement à l’emploi : on recrute, on embauche, des contractuels. Mais il n’est jamais question de chômage. Pourtant, ces 10 dernières années, l’EN a fait appel à des centaines de milliers de contractuels. Or, il n’y a aucun chiffre sur : ceux qui ont été systématiquement réemployés jusqu’à aujourd’hui (et qui dès lors sont en CDI puisqu’ils ont dépassé les 6 années requises par une loi, la loi Sauvadet), ceux qui, en cours, ont été, pour une bonne ou mauvaise raison, remerciés, ceux qui, au bout du CDD, bien qu’ils aient donné satisfaction (disait-on) n’ont pas été réemployés, ceux qui ont reçu l’indemnisation chômage quand c’était le rectorat concerné qui leur versait, ceux qui ont reçu l’indemnisation chômage avant la contre-réforme Macron, et ceux qui ont reçu l’indemnisation chômage depuis. 

Donc, il n’est pas exact de dire que l’EN recrute des contractuels : ce Ministère organise un turn-over maximum avec les contractuels. Qui sera le moins payé, qui demande le moins ? Vous avez une place. On entend déjà certains dire : c’est pas vrai, je connais des contractuels qui ont été réemployés, et… Oui, il y en a, mais ce n’est pas la majorité, on parle ici de tendances. Les départs de contractuels ne se font pas seulement par le non réemploi : le Ministère réussit aussi à, comme pour les titulaires, en dégoûter certains, qui préfèrent essayer d’avoir une vie économique plus épanouie, mieux payée et reconnue. Pour résumer : s’il y bien un recrutement de plus en plus développé de contractuels, ces travailleurs en CDD ne bénéficient pas d’un engagement durable ni constant ni garanti, et beaucoup sont contraints de ne pas continuer à travailler. Des Rectorats qui voyaient de tels CDDisés s’approcher des 6 années de contrat comme requis par la loi Sauvadet, et qui, de ce fait de droit, devaient transformer les CDD en CDI ont mis fin au contrat, afin que les 6 années consécutives à temps plein ne soient pas effectuées. Et une fois un délai passé, les mêmes rectorats ont pu proposer à ces mêmes travailleurs de revenir avec une ancienneté effacée (celle qui concerne le passage de CDD en CDI). Et il y a aussi des rectorats qui ont mis fin à des CDI. Bien que des contre-réformes l’aient affaibli, diminué, le droit du travail en France est bien meilleur dans le privé que dans le public. D’autant que, en cas de problèmes, un travailleur du privé peut saisir un Conseil des Prud’hommes (et là aussi les contre-réformes les ont affaiblis et ont favorisé les syndicats de collaboration, CFDT, CFTC, CGC), alors qu’un travailleur du public doit saisir le Tribunal Administratif, instance de droit peu connue pour être très favorable aux travailleurs. 

Avec cette rentrée scolaire 2022, le Ministère de l’Education Nationale fait appel à des contractuels, parce qu’il manque de titulaires. Et, officiellement, le Ministère serait même enclin, via certains rectorats, à favoriser certains contractuels, en les faisant passer en premier pour un poste, en promettant une titularisation qui ferait d’eux des titulaires et plus des contractuels… Mais une fois l’effet d’annonce, le Ministère semble avouer que le concours “exceptionnel” serait réservé aux contractuels du premier degré, alors que le contingent le plus important de contractuels se trouve dans le… second degré. Bref : ce n’est pas demain que les contractuels seront traités comme ils le méritent, par la reconnaissance de leurs diplômes, de leur expérience, de leurs compétences. Parce que, avant l’été, des Rectorats ont prétendu recruter des gens pas compétents (pas formés dans une discipline), et pas formés (formés à la rentrée en deux jours), pour être en poste à la rentrée. Ce choix méprise tout le monde : les titulaires, les contractuels qui ont les diplômes et l’expérience, les élèves, les parents. Et si les titulaires et les contractuels en poste pouvaient se disputer, ce serait toujours cela de pris pour éviter que la prochaine mobilisation annoncée dans l’EN ne soit forte. 

En fait, en France, le plan néolibéral continue son déploiement. L’administration la plus ciblée, attaquée, est l’Education Nationale. D’autres le sont, mais différemment. Les travailleurs de l’Education Nationale, et singulièrement les professeurs, auront été, depuis quatre ans, attaqués à tous les niveaux : par une novlangue (on vous aime alors qu’on vous marche dessus), par des droits, comme les droits syndicaux, en régression, par une loi Blanquer de la défiance, par la stagnation-régression des salaires (les plus bas des pays riches), par la contre-réforme Blanquer, avec l’instauration du lycée des menus, avec des matières un peu avantagées et d’autres désavantagées (pertes d’heures). Pour ne pas recruter des titulaires, les places au concours ont été réduites et une part des places n’a pas été attribuée. Les bureaucrates des établissements ont vu leurs prérogatives accrues, vers la “managérisation” générale, autrement dit, la maltraitance générale : selon que vous serez nommé(e) dans un établissement dirigé par une personne respectable et respectueuse, ou par un sadique, votre vie sera… Pour confirmer ce refus de recruter, des heures supplémentaires obligatoires ont été imposées et des heures supplémentaires facultatives ont été proposées – et proposer à des travailleurs mal payées de gagner plus est une procédure garantie de succès. Les effectifs des classes ont été augmentés jusqu’à 35 et même parfois plus. Le cocktail néolibéral a donc atteint une partie de ses objectifs, dont des suppressions de postes. La rentrée 2022/2023, dans le cadre d’une économie plombée par l’inflation, et par la volonté thatchérienne du gouvernement de continuer sur la même voie des violences politiques diverses, s’annonce inédite, très tendue, avec des potentialités de mobilisation autant positives que négatives. 


Sur l’encadrement réglementaire des CDD par le droit européen, cf cette publication de la CFDT où il est écrit ceci : “

– des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ;

Sur la notion de « raisons objectives » : la CJCE est venue préciser que cette notion  requiert que le recours au CDD, tel que prévu par une règlementation national, soit justifié par l’existence d’éléments concret tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (CJCE, 4.07.2006, Adeneler, C-212/04).

Ainsi, le droit communautaire fait-il obstacle à l’application d’une réglementation nationale qui interdit d’un façon absolue, dans le seul secteur public, de requalifier en CDI une succession de CDD qui en réalité ont eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur. Ces CDD doivent être considérés comme abusifs (§ 105 de l’arrêt).

– la durée maximale totale de contrats de travail à durée déterminée successifs ;

– le nombre de renouvellements de tels contrats de travail.
La CJUE a récemment reconnu que la directive 99/70 s’oppose à toute réglementation nationale qui permet le renouvellement de CDD pour couvrir des besoins provisoires de l’employeur en termes de personnel, alors que ces besoins sont en réalité permanents et durables (7).”

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